Conditions Générales de Vente

1.           Objet

GANYLAB propose la réalisation de services d’animation d’évènements qui se matérialisent par l’intervention de Robots capables de se déplacer dans l’espace et d’interagir avec les hommes afin d’exécuter leurs demandes, et notamment leur servir des boissons (les « Services »). Les caractéristiques fonctionnelles du Robot sont décrites en Annexe 1.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation des Services de GANYLAB, et les obligations respectives des parties dans ce cadre. Elles constituent avec ses annexes et le(s) devis (le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

L’acceptation par le Client d’un Devis et/ou de Conditions particulières emporte l’adhésion aux présentes conditions générales de prestations de service (ci-après « les Conditions générales »). Constituent notamment des conditions particulières, et sans que cela ne soit immuable, les Conditions générales d’utilisation de l’Espace client ainsi que l’Annexe RGPD.

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis, Conditions particulières, Conditions générales.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GANYLAB.

Les Parties reconnaissent que tout Contrat conclu entre elles est signé en considération de la personnalité des co-cocontractants. Ainsi, la modification de la personnalité de l’une des deux Parties est soumise à notification par lettre avec accusé de réception et entraîne, par principe, la résiliation du contrat sauf acceptation contraire de l’autre Partie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

2.           Définitions

Abus de service : désigne tout acte d’un Utilisateur, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services de Ganylab et des services fournis par lui au Client ainsi qu’à ses autres Clients.

Administrateur : désigne, le ou les préposés du Client, désigné(s) par lui, et chargé(s) spécifiquement des relations avec Ganylab, de l’ouverture et du paramétrage des comptes des Utilisateurs sur l’Espace client et de la gestion des Identifiants. Il est entendu que l’Administrateur est considéré comme un Utilisateur particulier.

Client : désigne toute personne physique ou morale, dont les coordonnées sont notamment définies au Devis, ayant la qualité de professionnel et agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui fait appel aux Services de GANYLAB.

Commande : désigne toute commande validée par le Client et GANYLAB, une fois le Devis dûment signé par le Client et renvoyé à GANYLAB.

Conditions générales d'utilisation (« CGU ») : Document contractuel :

· Régissant les modalités d’interaction entre Ganylab, les Utilisateurs de l’Espace client et le Client ayant conclu avec un contrat en vue de la fourniture de ladite Plateforme ;

· Encadrant les modalités de mise à disposition de l’Espace client

· Définissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace client par les Utilisateurs

Données : désigne tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données expressément renseignées par l’Utilisateur lui-même, à l’exclusion des données sensibles telles que définies à l’article 9.1. du RGPD et dont le traitement à travers l’Espace client est prohibé. Font partie intégrante de ces informations, les données à caractère personnel telles que définies par l’Article 4 paragraphe 1 du RGPD.

Espace client : Désigne le site internet mis à disposition sur demande du Client depuis lequel le Client peut accéder aux données collectées par le Robot et par l’organisateur de l’Evènement. Elle est composée de l’ensemble des solutions, composants et/ou interfaces édités par la Ganylab ainsi que toutes solutions intégrées en marque blanche et/ou ayant été développé, adapté et/ou transformé par Ganylab

Évènement : désigne l’évènement organisé par le Client à l’occasion duquel il fait appel aux Services de GANYLAB.

Fonctionnalité : Désigne toutes les fonctionnalités figurant au catalogue de GANYLAB pouvant être commandées par le Client.

Logiciel : Désigne tout logiciel développé par GANYLAB et installé sur le Robot ou connecté au Robot.

Maintenance : Prestations de support et de maintenance dite corrective comprenant notamment les prestations de support, de maintenance du Robot et/ou de la Plateforme et/ou de l’Espace client sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle du code source du Robot et/ou de la Plateforme et/ou de l’Espace client.

Partie : Désigne individuellement GANYLAB ou le Client et collectivement GANYLAB et le Client.

Plateforme : Désigne le site internet mis à disposition du Client depuis lequel le Client et les Utilisateurs Finaux peuvent réaliser des commandes afin que celles-ci soient exécutées par le Robot dans le cadre de l’Évènement. Elle est composée de l’ensemble des solutions, composants et/ou interfaces édités par Ganylab ainsi que toutes solutions intégrées en marque blanche et/ou ayant été développé, adapté et/ou transformé par Ganylab.

Prix : Désigne le prix total indiqué sur le Devis.

Robot : Désigne les robots conçus et fabriqués par GANYLAB capables de se déplacer dans l’espace, d’interagir avec les hommes, exécuter leurs demandes et notamment leur servir les boissons qu’ils commandent.

Utilisateurs : Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à l’Espace client via leur Identifiant. Sont également considérés comme utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client à l’Espace client.

Utilisateurs Finaux : Désigne les personnes présentes sur le Site de l’Évènement qui pourront interagir avec le Robot, qui auront accès aux Services et pourront bénéficier des Fonctionnalités commandées par le Client pour le Robot.

Site : Lieu géographique où se déroule l’Évènement organisé par le Client et où le(s) Robot(s) est /sont livré(s) et/ou installé(s).

3.           Services réservés aux professionnels

Les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

4.           Modalités de souscription aux Services

4.1 Pour souscrire aux Services de GANYLAB, le Client peut la contacter directement à l’adresse email order@ganylab.com.

4.2 Préalablement à toute Commande et à toute souscription aux Services, il appartient au Client de fournir à GANYLAB les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes, ainsi que la date de l’Évènement. GANYLAB procédera alors à une analyse de ces besoins et établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Le Devis indiquera notamment sa durée de validité, les types de Services souhaités et leur prix, ainsi que la date de l’Évènement à l’occasion duquel les Services sont commandés.

4.3 La Commande des Services n’est considérée comme validée et définitive qu’à réception par GANYLAB des éléments suivants :

–             Le Devis correspondant dûment signé par le Client dans le délai prévu, par écrit, par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique. A défaut de validation dans ledit délai, le Devis sera caduc ;

–             Le paiement à GANYLAB de l’acompte correspondant à 50% du montant total hors taxe indiqué dans le Devis, dans les 15 jours suivant l’acceptation du Devis par le Client (« l’Acompte »).

4.4 Toute validation expresse ou implicite du Devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans la version en vigueur à la date du Devis en question. Toute acceptation sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue. Tout Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas faire appel aux Services de GANYLAB.

4.5 En cas de modification des Services souscrits ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions du nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

4.6 La validation du Devis pourra être suivie le cas échéant de l’émission d’un bon de commande par le Client, ce bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

5.           Description des Services

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le site https://ganylab.com/fr/.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de GANYLAB.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.

5.1 Fonctionnalité des Services et du Robot

GANYLAB propose au Client la réalisation de services de marketing évènementiel autour de Robots.

Le Robot est notamment capable de se déplacer en autonomie sur le Site, de se déplacer au milieu des hommes sur le Site et d’interagir avec eux.

Le Robot est capable de prendre la commande d’un Utilisateur Final, préparer la boisson commandée et la servir à l’Utilisateur Final qui a effectué cette commande.

L’Utilisateur Final a la possibilité d’effectuer des commandes directement depuis la Plateforme accessible depuis l’adresse qui lui aura été communiquée par le Client. Une fois sa commande validée, l’Utilisateur Final recevra un QR code qu’il devra présenter au Robot afin que celui-ci exécute la commande.

Sous réserve que cette Fonctionnalité ait été sélectionnée par le Client dans le Devis, le Robot peut collecter les données des Utilisateurs Finaux si ces derniers prennent part à des jeux. Le traitement de ces données sera réalisé par GANYLAB conformément aux dispositions de l’article « Données à caractère personnel ».

5.2 Configuration et installation des Robots

Dans le cadre de la réalisation des Services, GANYLAB sera amenée à réaliser elle-même, sur instruction du Client, la configuration et l’installation des Robots sur le Site. La nature et durée de ces prestations seront indiquées dans le Devis.

L’installation et la configuration peut notamment contenir :

–             Une pré-étude de sécurisation du Site sur lequel le Robot sera mis en circulation ;

–             La définition et l’implémentation d’un script de comportements du Robot.

Ces prestations seront réalisées en mettant en œuvre les moyens humains nécessaires et usuels au regard des pratiques et standards du marché. Le Client s’engage à apporter à GANYLAB toute l’assistance nécessaire à l’effet de permettre la réalisation de ces prestations.

5.3 Concession de licences d’utilisation

5.3.1     Concession de licence d’utilisation sur le Logiciel

Dans le cadre de la mise à disposition par GANYLAB du Robot au Client et aux Utilisateurs Finaux, GANYLAB leur concède une licence d’utilisation du Logiciel dans les conditions de l’article « Dispositions communes aux licences d’utilisation concédées sur le Logiciel et la Plateforme ».

5.3.2     Concession de licence d’utilisation sur la Plateforme

Sous réserve que cette Fonctionnalité ait été sélectionnée par le Client dans le Devis, GANYLAB met à la disposition du Client et des Utilisateurs Finaux la Plateforme qui lui permet de réaliser des commandes de boisson auprès du Robot plutôt que de saisir la commande sur l’écran tactile du Robot.

La Plateforme sera accessible au Client et aux Utilisateurs Finaux depuis l’adresse URL qui sera indiquée au Client par GANYLAB par tout moyen utile.

5.3.3     Concession de licence d’utilisation sur l’Espace client

Sous réserve que cette Fonctionnalité ait été sélectionnée par le Client dans le Devis, GANYLAB met à la disposition du Client et des Utilisateurs Finaux l’Espace client qui lui permet de centraliser les Données des Utilisateurs finaux.

L’Espace client sera accessible au Client et aux Utilisateurs depuis l’adresse URL qui sera indiquée au Client par GANYLAB par tout moyen utile.

L’utilisation de l’Espace Client est soumis à acceptation des Conditions générales d’Utilisation.

5.3.4     Dispositions communes aux licences d’utilisation concédées sur le Logiciel et la Plateforme

Sous réserve des options choisies par le Client dans le Devis, GANYLAB accorde au Client, aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation des Logiciels, de la Plateforme et de l’Espace client. Les licences susvisées sont consenties :

· Aux seules fins d’utilisation du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client par le Client et les Utilisateurs Finaux, selon les modalités prévues aux présentes et dans le Devis, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs Finaux.

· Aux seules fins d’utilisation de l’Espace client par le Client et les Utilisateurs, selon les modalités prévues aux présentes, dans les Conditions générales d’utilisation et dans le Devis, pour ses propres besoins et les seuls Utilisateurs.

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs et Utilisateurs Finaux s’interdisent, en conséquence de:

–             Reproduire, arranger, adapter, traduire tout ou partie du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client ;

_ Corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client ;

–             Procéder à toute forme d’exploitation commerciale du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client auprès de tiers ;

_ Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client ;

_ Faire des recherches à partir du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

–             Céder, fournir, prêter, louer le Logiciel, la Plateforme et/ou l’Espace client, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client ;

–             Intégrer tout ou partie du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent contrat ;

–             Procéder à la télétransmission du Logiciel, de la Plateforme et/ou de l’Espace client, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de GANYLAB.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client, aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux que sous réserve du paiement effectif intégral par le Client du prix convenu dans le Devis.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable notamment concernant la licéité des contenus importés et/ou exportés depuis ou vers le Logiciel, la Plateforme et/ou l’Espace client. A ce titre, la responsabilité de Ganylab ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette disposition par le Client.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate des CGU, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre GANYLAB. Le Client serait alors qualifié de contrefacteur

6.           Durée de souscription aux Services

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis.

7.           Conditions financières

7.1         Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.

En cas d’application d’un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de GANYLAB.

GANYLAB est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7.2         Modalités de facturation et de paiement

Les modalités de facturation et de paiement de GANYLAB sont spécifiées dans le Devis.

Le Client garantit à GANYLAB disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

7.3         Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, GANYLAB se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

–           Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate ;

–             Facturer à son profit un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, publié à la date de facturation, augmenté de 10 points, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;

_ Facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

_ Suspendre les services fournis.

8.           Reports et annulations

Le Client reconnait expressément que toute Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut en aucun cas exiger le remboursement de l’Acompte qu’il aurait déjà versé à GANYLAB.

Toute demande de report de l’Évènement et donc des Services doit être notifiée par le Client par email à GANYLAB au moins 20 jours avant la date initiale de l’Évènement à l’adresse : order@ganylab.com

GANYLAB indiquera au Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de son accord ou de son refus du report. GANYLAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accepter de demande de report dès lors que la raison du report de l’Évènement est liée à des mesures d’ordre sanitaire liées à l’épidémie de Covid-19 et ses variants empêchant la tenue de tout évènement public de plus de 1000 personnes. A défaut d’accord de GANYLAB sur la date de report proposée par le Client, les Parties s’efforceront de trouver une autre date pour l’exécution des Services.

En cas d’annulation de l’Évènement et des Services, pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra en aucun cas récupérer l’Acompte d’ores et déjà versé par le Client à GANYLAB.

9.           Droits de propriété intellectuelle

Le Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.

La Plateforme, le Robot, le Logiciel, l’Espace client et les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par GANYLAB au sein du Robot et dans le cadre des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GANYLAB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client, les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux ne bénéficient au titre des présentes que d’une licence d’utilisation du Logiciel, de la Plateforme et de l’Espace client pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

10.         Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1       Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçu, et notamment pour :

–             exercer une activité illégale ou frauduleuse,

–             porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

–             porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

–             violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

–             exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

–             effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

–             aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

–             copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à GANYLAB ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

–             adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de GANYLAB ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

–             porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GANYLAB.

10.2       Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de GANYLAB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.3       Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques des Services, de la Plateforme et de l’Espace client. Il est seul responsable de son utilisation des Robots et de la Plateforme et de l’utilisation de ces derniers par les Utilisateurs Finaux. Il est également seul responsable de son utilisation de l’Espace client et de l’utilisation de ce dernier par les Utilisateurs.

10.4       Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de Ganylab. L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à Ganylab, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Il s’engage en outre, à prendre en compte toutes communications, remises et/ou demandes d’informations ainsi que toutes prescriptions, notamment techniques, de Ganylab et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, Ganylab se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations ou de résilier le Contrat sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le Client.

10.5       Le Client s’engage à conserver ou à faire conserver le Robot situé sur le Site dans l’état dans lequel il a été installé et configuré par GANYLAB et conformément aux instructions fournies le cas échéant par GANYLAB.

10.6       Si dans le cadre des Services, GANYLAB est amenée à laisser les Robots sur le Site en raison de la tenue de l’Évènement sur plusieurs jours, le Client reconnaît et accepte expressément que, pendant la période durant laquelle les équipes de GANYLAB ne sont pas physiquement sur le Site, tel que cela est précisé dans le Devis, le Client est le gardien des Robots et s’engage à veiller sous sa seule responsabilité à leur bonne utilisation, ainsi qu’à les protéger contre tout dommage, vandalisme ou vol. Le Client s’engage à ce titre à conserver le Robot dans un local fermé, auquel il donnera accès à GANYLAB. Le Client s’engage à se conformer à toutes les consignes que GANYLAB lui donnera pour assurer la protection des Robots.

10.7       Lorsque les boissons sont fournies par le Client, ce dernier reconnait expressément que la responsabilité de GANYLAB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des boissons aux normes, dispositions légales et règlementations relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.

10.8       Le Client garantit GANYLAB contre toute plainte, réclamation, action et/ou demande qu’elle pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.

11.         Obligations et responsabilité de GANYLAB

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, GANYLAB s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1       GANYLAB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

11.2       GANYLAB s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

11.3       GANYLAB est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.4       GANYLAB s’engage à fournir au Client tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du présent contrat. Plus généralement GANYLAB s’engage à coopérer activement avec le Client en vue de la bonne exécution du présent Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

11.5       GANYLAB s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre du Contrat qu’aux fins d’exécution des Services et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

GANYLAB reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité ».

11.6       GANYLAB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et de l’Espace client. A ce titre, GANYLAB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et/ou à l’Espace client pour des raisons de maintenance. De même, GANYLAB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou à l’Espace client par le Client qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

11.7       Les Services sont fournis par GANYLAB tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. GANYLAB ne garantit notamment pas au Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, hors questionnaires et autres interactions avec les Utilisateurs finaux, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.8       GANYLAB garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par GANYLAB, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. GANYLAB s’engage à payer au Client tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.         Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Par ailleurs, le Client reconnait expressément que la responsabilité de GANYLAB est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant d’une négligence ou faute commise par le Client, les Utilisateurs, les Utilisateurs Finaux ou par un tiers.

13.         Modalités de traitement des données à caractère personnel

13.1       Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles GANYLAB entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

GANYLAB et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

13.2       Traitements réalisés par Ganylab en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Ganylab est amené à traiter des données à caractère personnel du Client, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

· Établissement de devis

· Fourniture du service

· Fourniture d’une lettre d’information

· Gestion du suivi client

· Gestion de la facturation

· Gestion de la prospection

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : l’Exécution de la relation contractuelle et/ou de mesures précontractuelles principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements que Ganylab met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir le consentement du Client et des Utilisateurs.

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à rgpd@ganylab.com.

Enfin, Ganylab s’engage à communiquer, à la demande du Client, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment :

· La politique de confidentialité relative à la gestion de ses clients

· Le registre des activités de traitements relatives à ses clients

13.3      Traitements réalisés par Ganylab en tant que sous-traitant

Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel , de tiers, au sens du RGPD. A ce titre, le Client reconnaît être seul responsable de traitement et GANYLAB intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Les Parties ont décidé d’organiser leurs obligations et responsabilités en Annexe.

14.         Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

–             dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

–             déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

–             qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

–             dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

15.         Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

–             tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

–             les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16.         Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

17.         Résolution en cas de procédure collective

Le Contrat pourra être résolu par une Partie sans faute en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, dans les conditions prévues aux articles L622-13, L 631-14 et L641-11-1 du Code de Commerce c’est-à-dire lorsque l’administrateur ou le liquidateur désigné aura expressément ou tacitement renoncé à la poursuite du Contrat.

18.         Modification des Conditions Générales

GANYLAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi du Devis au Client.

19.         Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20.         Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et GANYLAB et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1

CARACTERISTIQUES
FONCTIONNELLES DU ROBOT

Déplacement	Point à point
Jeux	Quizz, Puzzle, Ganycool
Diffusion médias	Vidéo promotionnelle
Distribution boissons	7 ingrédients 28 boissons maximum versées en moins de 15 secondes chacune Capacité de 120 gobelets
Interfaces	Personnalisables