CGV

GANYLAB S.A.S

RCS de Poitiers n°841 122 799

2 avenue de Galilée 8360 Chasseneuil-du-Poitou

order@ganylab.com

Conditions Générales de Vente

  1. Objet

GANYLAB propose la réalisation de services d’animation d’évènements qui se matérialisent par l’intervention de Robots capables de se déplacer dans l’espace et d’interagir avec les hommes afin d’exécuter leurs demandes, et notamment leur servir des boissons (les « Services »). Les caractéristiques fonctionnelles du Robot sont décrites en Annexe 1.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation des Services de GANYLAB, et les obligations respectives des parties dans ce cadre. Elles constituent avec ses annexes et le(s) devis (le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GANYLAB.

  • Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel et agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui fait appel aux Services de GANYLAB.

Commande : désigne toute commande validée par le Client et GANYLAB, une fois le Devis dûment signé par le Client et renvoyé à GANYLAB.

Évènement : désigne l’évènement organisé par le Client à l’occasion duquel il fait appel aux Services de GANYLAB.

Fonctionnalité : Désigne toutes les fonctionnalités figurant au catalogue de GANYLAB pouvant être commandées par le Client.

Logiciel : Désigne tout logiciel développé par GANYLAB et installé sur le Robot ou connecté au Robot.

Partie : Désigne individuellement GANYLAB ou le Client et collectivement GANYLAB et le Client.

Plateforme : Désigne le site internet mis à disposition du Client depuis lequel le Client et les Utilisateurs Finaux peuvent réaliser des commandes afin que celles-ci soient exécutées par le Robot dans le cadre de l’Évènement.

Prix : Désigne le prix total indiqué sur le Devis.

Robot : Désigne les robots conçus et fabriqués par GANYLAB capables de se déplacer dans l’espace, d’interagir avec les hommes, exécuter leurs demandes et notamment leur servir les boissons qu’ils commandent.

Utilisateurs Finaux : Désigne les personnes présentes sur le Site de l’Évènement qui pourront interagir avec le Robot, qui auront accès aux Services et pourront bénéficier des Fonctionnalités commandées par le Client pour le Robot.

Site : Lieu géographique où se déroule l’Évènement organisé par le Client et où le(s) Robot(s) est /sont livré(s) et/ou installé(s).

  • Services réservés aux professionnels

Les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

  • Modalités de souscription aux Services

4.1 Pour souscrire aux Services de GANYLAB, le Client peut la contacter directement à l’adresse email order@ganylab.com.

4.2 Préalablement à toute Commande et à toute souscription aux Services, il appartient au Client de fournir à GANYLAB les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes, ainsi que la date de l’Évènement. GANYLAB procédera alors à une analyse de ces besoins et établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Le Devis indiquera notamment sa durée de validité, les types de Services souhaités et leur prix, ainsi que la date de l’Évènement à l’occasion duquel les Services sont commandés.

4.3 La Commande des Services n’est considérée comme validée et définitive qu’à réception par GANYLAB des éléments suivants :

  • Le Devis correspondant dûment signé par le Client dans le délai prévu, par écrit, par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique. A défaut de validation dans ledit délai, le Devis sera caduc ;
  • Le paiement à GANYLAB de l’acompte correspondant à 50% du montant total hors taxe indiqué dans le Devis, dans les 15 jours suivant l’acceptation du Devis par le Client (« l’Acompte »).

4.4 Toute validation expresse ou implicite du Devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans la version en vigueur à la date du Devis en question. Toute acceptation sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue. Tout Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas faire appel aux Services de GANYLAB.

4.5 En cas de modification des Services souscrits ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions du nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

4.6 La validation du Devis pourra être suivie le cas échéant de l’émission d’un bon de commande par le Client, ce bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

  • Description des Services

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le site https://ganylab.com/fr/ .

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de GANYLAB.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.

  • Fonctionnalité des Services et du Robot

GANYLAB propose au Client la réalisation de services de marketing évènementiel autour de Robots.

Le Robot est notamment capable de se déplacer en autonomie sur le Site, de se déplacer au milieu des hommes sur le Site et d’interagir avec eux.

Le Robot est capable de prendre la commande d’un Utilisateur Final, préparer la boisson commandée et la servir à l’Utilisateur Final qui a effectué cette commande.

L’Utilisateur Final a la possibilité d’effectuer des commandes directement depuis la Plateforme accessible depuis l’adresse qui lui aura été communiquée par le Client. Une fois sa commande validée, l’Utilisateur Final recevra un QR code qu’il devra présenter au Robot afin que celui-ci exécute la commande.

Sous réserve que cette Fonctionnalité ait été sélectionnée par le Client dans le Devis, le Robot peut collecter les données des Utilisateurs Finaux si ces derniers prennent part à des jeux. Le traitement de ces données sera réalisé par GANYLAB conformément aux dispositions de l’article « Données à caractère personnel ».

  • Configuration et installation des Robots

Dans le cadre de la réalisation des Services, GANYLAB sera amenée à réaliser elle-même la configuration et l’installation des Robots sur le Site. La nature et durée de ces prestations seront indiquées dans le Devis.

L’installation et la configuration peut notamment contenir :

–                  Une pré-étude de sécurisation du Site sur lequel le Robot sera mis en circulation ;

–                  La définition et l’implémentation d’un script de comportements du Robot.

Ces prestations seront réalisées en mettant en œuvre les moyens humains nécessaires et usuels au regard des pratiques et standards du marché. Le Client s’engage à apporter à GANYLAB toute l’assistance nécessaire à l’effet de permettre la réalisation de ces prestations.

  • Concession de licences d’utilisation
  • Concession de licence d’utilisation sur le Logiciel

Dans le cadre de la mise à disposition par GANYLAB du Robot au Client et aux Utilisateurs Finaux, GANYLAB leur concède une licence d’utilisation du Logiciel dans les conditions de l’article « Dispositions communes aux licences d’utilisation concédées sur le Logiciel et la Plateforme ».

  • Concession de licence d’utilisation sur la Plateforme

Sous réserve que cette Fonctionnalité ait été sélectionnée par le Client dans le Devis, GANYLAB met à la disposition du Client et des Utilisateurs Finaux la Plateforme qui lui permet de réaliser des commandes de boisson auprès du Robot plutôt que de saisir la commande sur l’écran tactile du Robot.

La Plateforme sera accessible au Client et aux Utilisateurs Finaux depuis l’adresse URL qui sera indiquée au Client par GANYLAB par tout moyen utile.

  • Dispositions communes aux licences d’utilisation concédées sur le Logiciel et la Plateforme

Sous réserve des options choisies par le Client dans le Devis, GANYLAB accorde au Client et aux Utilisateurs Finaux une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation des Logiciels et de la Plateforme. Les licences susvisées sont consenties aux seules fins d’utilisation du Logiciel et de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs Finaux, selon les modalités prévues aux présentes et dans le Devis, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs Finaux.

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs Finaux s’interdisent, en conséquence de:

  • Reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Logiciel et/ou de la Plateforme ;
    • Procéder à toute forme d’exploitation commerciale du Logiciel et/ou de la Plateforme auprès de tiers ;
    • Céder, fournir, prêter, louer le Logiciel et/ou de la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie du Logiciel et/ou de la Plateforme ;
    • Intégrer tout ou partie du Logiciel et/ou de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent contrat ;
    • Procéder à la télétransmission du Logiciel et/ou de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de GANYLAB.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client et aux Utilisateurs Finaux que sous réserve du paiement effectif intégral par le Client du prix convenu dans le Devis.

  • Durée de souscription aux Services

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis.

  • Conditions financières
  • Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.

En cas d’application d’un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de GANYLAB.

GANYLAB est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

  • Modalités de facturation et de paiement

Les modalités de facturation et de paiement de GANYLAB sont spécifiées dans le Devis.

Le Client garantit à GANYLAB disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

  • Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, GANYLAB se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
  • facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
  • Reports et annulations

Le Client reconnait expressément que toute Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut en aucun cas exiger le remboursement de l’Acompte qu’il aurait déjà versé à GANYLAB.

Toute demande de report de l’Évènement et donc des Services doit être notifiée par le Client par email à GANYLAB au moins 20 jours avant la date initiale de l’Évènement à l’adresse : order@ganylab.com

GANYLAB indiquera au Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de son accord ou de son refus du report. GANYLAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accepter de demande de report dès lors que la raison du report de l’Évènement est liée à des mesures d’ordre sanitaire liées à l’épidémie de Covid-19 et ses variants empêchant la tenue de tout évènement public de plus de 1000 personnes. A défaut d’accord de GANYLAB sur la date de report proposée par le Client, les Parties s’efforceront de trouver une autre date pour l’exécution des Services.

En cas d’annulation de l’Évènement et des Services, pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra en aucun cas récupérer l’Acompte d’ores et déjà versé par le Client à GANYLAB.

  • Droits de propriété intellectuelle

Le Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.

La Plateforme, le Robot, le Logiciel et les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par GANYLAB au sein du Robot et dans le cadre des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GANYLAB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client et les Utilisateurs Finaux ne bénéficient au titre des présentes que d’une licence d’utilisation du Logiciel et de la Plateforme pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

  1. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçu, et notamment pour :
  2. exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  3. porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  4. porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  5. violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  6. exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  7. effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  8. aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à GANYLAB ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de GANYLAB ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GANYLAB,
  1. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de GANYLAB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques des Services et de la Plateforme. Il est seul responsable de son utilisation des Robots et de la Plateforme et de l’utilisation de ces derniers par les Utilisateurs Finaux.
  1. Le Clients’engage à fournir à GANYLAB tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du présent Contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec GANYLAB en vue de la bonne exécution du Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  1. Le Client s’engage à conserver ou à faire conserver le Robot situé sur le Site dans l’état dans lequel il a été installé et configuré par GANYLAB et conformément aux instructions fournies le cas échéant par GANYLAB.
  1. Si dans le cadre des Services, GANYLAB est amenée à laisser les Robots sur le Site en raison de la tenue de l’Évènement sur plusieurs jours, le Client reconnaît et accepte expressément que, pendant la période durant laquelle les équipes de GANYLAB ne sont pas physiquement sur le Site, tel que cela est précisé dans le Devis, le Client est le gardien des Robots et s’engage à veiller sous sa seule responsabilité à leur bonne utilisation, ainsi qu’à les protéger contre tout dommage, vandalisme ou vol. Le Client s’engage à ce titre à conserver le Robot dans un local fermé, auquel il donnera accès à GANYLAB. Le Client s’engage à se conformer à toutes les consignes que GANYLAB lui donnera pour assurer la protection des Robots.
  1. Lorsque les boissons sont fournies par le Client, ce dernier reconnait expressément que la responsabilité de GANYLAB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des boissons aux normes, dispositions légales et règlementations relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
  1. Le Client garantit GANYLAB contre toute plainte, réclamation, action et/ou demande qu’elle pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.
  1. Obligations et responsabilité de GANYLAB

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, GANYLAB s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. GANYLABs’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
  1. GANYLAB s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.
  1. GANYLAB est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  1. GANYLAB s’engage à fournir au Client tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du présent contrat. Plus généralement GANYLAB s’engage à coopérer activement avec le Client en vue de la bonne exécution du présent Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  1. GANYLAB s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre du Contrat qu’aux fins d’exécution des Services et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

GANYLAB reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité ».

  1. GANYLAB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, GANYLAB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, GANYLAB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme par le Client qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
  1. Les Services sont fournis par GANYLAB tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. GANYLAB ne garantit notamment pas au Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  1. GANYLAB garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par GANYLAB, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. GANYLAB s’engage à payer au Client tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
  1. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Par ailleurs, le Client reconnait expressément que la responsabilité de GANYLAB est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant d’une négligence ou faute commise par le Client, les Utilisateurs Finaux ou par un tiers.

  1. Modalités de traitement des données à caractère personnel
  1. Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles GANYLAB entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

GANYLAB et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

  1. Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, GANYLAB est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnelJeux, prise de contact
Type de données à caractère personnel traitéesnom, prénom, adresse email, fonction et nom de l’entreprise, numéro de téléphone
Catégories de personnes concernéesUtilisateurs Finaux
Durée du traitementDurée du présent contrat
Lieu du traitementFrance,Union européenne
Sous-traitant de GANYLAB intervenant dans le traitement (si applicable)Aucun

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à GANYLAB aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

GANYLAB intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

  1. Obligations de GANYLAB vis-à-vis du Client
  • Traitement des données :

GANYLAB s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. GANYLAB s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

En cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne, il appartient en outre à GANYLAB de s’assurer de l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou de garanties appropriées pour permettre ce transfert dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

  • Sécurité et confidentialité des données :

GANYLAB s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. GANYLAB veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

  • Autres sous-traitants :

GANYLAB s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable du Client.

GANYLAB peut faire appel à un autre sous-traitant (« le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant ce délai.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de GANYLAB pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à GANYLAB de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, GANYLAB demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

  • Fourniture d’informations :

GANYLAB s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

  • Notification des violations de données à caractère personnel :

GANYLAB s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, GANYLAB s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

  • Sort des données :

GANYLAB s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du présent Contrat quelle qu’en soit la cause, ou à les renvoyer au Client à sa demande, dans le délai indiqué dans le Devis et à ne pas en conserver de copie.

  • Documentation :

GANYLAB met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

  1. Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

  1. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16.  Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

  1. Résolution en cas de procédure collective

Le Contrat pourra être résolu par une Partie sans faute en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, dans les conditions prévues aux articles L622-13, L 631-14 et L641-11-1 du Code de Commerce c’est-à-dire lorsque l’administrateur ou le liquidateur désigné aura expressément ou tacitement renoncé à la poursuite du Contrat.

  1. Modification des Conditions Générales

GANYLAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi du Devis au Client.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et GANYLAB et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1

CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES DU ROBOT

DéplacementPoint à point
JeuxQuizz
Diffusion médiasVidéo promotionnelle
Distribution boissons7 ingrédients 28 boissons maximum versées en moins de 15 secondes chacune Capacité de 120 gobelets
InterfacesPersonnalisables